- vous avez eu sur ce poste un salarié en CDD ou en intérim au cours des derniers mois
- ou vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre.
Si c'est le cas vous n'avez peut-être pas le droit de signer un nouveau contrat avant un certain délai appelé délai de carence
. Ne pas respecter ce délai peut entraîner une coûteuse requalification automatique
du CDD ou du contrat d'intérim en CDI, et c'est pénalement sanctionné.
À noter : une convention ou un accord de branche étendu
peut désormais prévoir des conditions différentes, vous pouvez vérifier votre convention collective en cliquant ici.