easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007
Rédiger un CDD pour réaliser des travaux urgents de sécurité (9,90€)
Pratique, rapide, économique : rédigez votre CDD en toute confiance avec easyCDD !
easyCDD est une plateforme unique en son genre qui offre depuis 2007 un moyen rapide, fiable et économique de rédiger des CDD conformes au droit français
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PRIX : 9,90 €, pas cher pour un contrat rédigé selon vos données !
Ce prix très raisonnable est le reflet de notre volonté de rendre la rédaction en ligne abordable, les gains de temps et de fiabilité pour l'entreprise sont considérables. Comme vous ne payez qu'en fin de saisie, vous ne prenez aucun risque. Au pire, si vous n'étiez pas satisfait, on vous rembourse, on veut des clients contents ! -
Expertise et Conformité
Nos contrats sont complets et de qualité, ils sont rédigés et systématiquement mis à jour par des professionnels du droit. Un contrat conforme au droit vous évitera bien des ennuis par la suite, soyez-en sûr ! -
Personnalisation
Votre contrat sera unique. Chaque entreprise, chaque situation a ses particularités. Nous avons donc développé une grande palette d'options flexibles pour répondre à vos besoins qui sont souvent très spécifiques, nos algorithmes peuvent générer plusieurs millions de contras différents. -
Fiabilité
Nous avons plus de 16 années d'expérience de la rédaction de CDD en ligne ! -
Facilité d'usage
Simple à utiliser, même sans connaissances juridiques, vous saisissez tranquillement les données qui vous sont demandées. Une aide contextuelle abondante permet d'approfondir un point particulier en cours de rédaction. Et de toute façon, vous ne payez que si vous avez pu saisir toutes vos données correctement. -
Sécurité et confidentialité
Vos données sont protégées et traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne transmettons aucune information collectée sur ce site.
Lire aussi : 5 gros avantages à rédiger votre CDD en ligne
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Quand utiliser ce cas de recours
Vous avez des travaux de sécurité à effectuer d'urgence pour éviter un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise, présentant un danger pour les personnes.
Mais attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.
Rédiger un CDD pour réaliser des travaux urgents de sécurité
Deux conditions à respecter
- Il doit s’agir de travaux urgents concernant la sécurité, et dont l’exécution immédiate est rendue nécessaire pour prévenir un accident imminent, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise, présentant un danger pour les personnes.
Ce qui exclut tout autre motif d'urgence. - Ces travaux ne doivent pas entrer dans l’activité habituelle de l’entreprise.
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Aspects juridiques
Terme (fin) du contrat
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
- Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
- Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin des travaux, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD pour travaux urgents de sécurité, lui, ne peut être conclu qu’à terme précis (date à date).
Il pourra être renouvelé deux fois*.
Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 9 mois*, sauf si le contrat est exécuté à l'étranger auquel cas cette durée est portée à 24 mois.
La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.
Succession de CDD et délai de carence
Bien qu'il n'y ait en principe pas de délai de carence entre deux CDD en attente d'embauche, une succession de CDD en attente d'embauche n'est licite qu'à condition qu'elle ne vise pas, directement ou indirectement, à pourvoir un poste en réalité permanent. Ce point est l'objet de nombreux litiges qui se soldent bien souvent par la requalification en CDI (à la demande du salarié).
En cas de changement du cas de recours, un délai de carence peut s'appliquer. Vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".
* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.
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