easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007
Rédiger un CDD en attente de la suppression d'un poste (9,90€)
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easyCDD est une plateforme unique en son genre qui offre depuis 2007 un moyen rapide, fiable et économique de rédiger des CDD conformes au droit français
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PRIX : 9,90 €, pas cher pour un contrat rédigé selon vos données !
Ce prix très raisonnable est le reflet de notre volonté de rendre la rédaction en ligne abordable, les gains de temps et de fiabilité pour l'entreprise sont considérables. Comme vous ne payez qu'en fin de saisie, vous ne prenez aucun risque. Au pire, si vous n'étiez pas satisfait, on vous rembourse, on veut des clients contents ! -
Expertise et Conformité
Nos contrats sont complets et de qualité, ils sont rédigés et systématiquement mis à jour par des professionnels du droit. Un contrat conforme au droit vous évitera bien des ennuis par la suite, soyez-en sûr ! -
Personnalisation
Votre contrat sera unique. Chaque entreprise, chaque situation a ses particularités. Nous avons donc développé une grande palette d'options flexibles pour répondre à vos besoins qui sont souvent très spécifiques, nos algorithmes peuvent générer plusieurs millions de contras différents. -
Fiabilité
Nous avons plus de 16 années d'expérience de la rédaction de CDD en ligne ! -
Facilité d'usage
Simple à utiliser, même sans connaissances juridiques, vous saisissez tranquillement les données qui vous sont demandées. Une aide contextuelle abondante permet d'approfondir un point particulier en cours de rédaction. Et de toute façon, vous ne payez que si vous avez pu saisir toutes vos données correctement. -
Sécurité et confidentialité
Vos données sont protégées et traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne transmettons aucune information collectée sur ce site.
Lire aussi : 5 gros avantages à rédiger votre CDD en ligne
Préparez vos données, inscrivez-vous et répondez aux questions, c'est parti !
Les comptes personnels sans abonnement Microsoft ne sont pas pris en charge.
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Quand utiliser ce cas de recours ?
Vous avez décidé de supprimer un poste de travail, la décision a déjà été prise et le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée.
Vous voulez assurer la continuité du poste jusqu'à sa suppression. Vous avez le droit de pourvoir le poste jusqu'à la date de suppression prévue au moyen de ce type de contrat à durée déterminée.
Mais attention : le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sous peine d’entraîner sa requalification en CDI.
Vous devez au préalable avoir informé et consulté le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail sur la réorganisation envisagée.
Trois conditions à respecter
- La décision de suppression du poste de travail a déjà été prise, elle doit intervenir dans les 24 mois
- Le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée
- Le CSE (s'il existe) doit avoir été préalablement informé et consulté au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail.
Aspects juridiques
Terme (fin) du contrat
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
- Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
- Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement prévu à l'avance. Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD en attente de la suppression d'un poste ne peut être conclu qu’à terme précis (de date à date).
Il pourra être renouvelé deux fois*
Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois*
La prime de précarité sera due au salarié, à l’issue de sa mission, en principe au taux de 10%*.
Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.
Succession de CDD et délai de carence
L’usage de ce cas de recours est soumis aux règles du délai de carence en cas de contrats temporaires successifs.
Il est possible que vous deviez respecter un temps, appelé délai de carence, entre deux contrats temporaires, si vous avez eu récemment sur ce poste un salarié en CDD (ou intérim), ou si vous avez l'intention de replacer le même salarié temporaire dans l'entreprise, au même poste ou à un autre. Dans ce cas vérifiez votre situation, que vous souhaitiez enchaîner avec le même cas de recours ou un autre, à l'aide du bouton vert "Vérifier le délai de carence".
* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.
Souplesse
Il n'est pas obligatoire que le remplaçant effectue la totalité des tâches du titulaire. Dans ce cas il faut juste le préciser dans le contrat.
Cascade
Il est possible de faire un remplacement en cascade, ou par glissement interne : le poste vacant est alors pourvu temporairement en interne par un salarié de l'entreprise, et c'est le poste de ce dernier qui est pourvu par le présent contrat.
Consultation du CSE
Vous devez au préalable avoir consulté le CSE (s'il existe) au titre de l'article L. 1242-2 du code du travail sur la réorganisation envisagée.
En savoir plus sur le CDD pour suppression de poste