Votre situation
Vous souhaitez embaucher une personne en bénéficiant de l'un dispositif d'aide à l'emploi prévu par le ministère du Travail. La loi a en effet prévu l'usage du contrat à durée déterminée dans le but de favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ou d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Mais les dispositifs changent en permanence. Le mieux est de se renseigner directement sur la page le site du ministère du travail .
L'article L. 1242-3 ouvre la voie à d'autres formes de CDD
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation .
Ainsi que l'article L. 1242-4 :
A l'issue d'un contrat d'apprentissage , un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
De nombreux contrats aidés ont disparu aussi vite qu'ils étaient apparus
Au nombre desquels les "contrats d'avenir" (à ne pas confondre avec les "emplois d'avenir" qui ont aussi disparu...), le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), le contrat jeune en entreprise ou le contrat emploi-jeune, etc.
AIDE
Page "Emploi" du site du ministère du travail .
A l'exception du CDD Senior , ces contrats ne sont pas traités sur notre site car trop spécifiques.