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easyCDD est une plateforme unique en son genre qui offre depuis 2007 un moyen rapide, fiable et économique de rédiger des CDD conformes au droit français
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PRIX : 9,90 €, pas cher pour un contrat rédigé selon vos données !
Ce prix très raisonnable est le reflet de notre volonté de rendre la rédaction en ligne abordable, les gains de temps et de fiabilité pour l'entreprise sont considérables. Comme vous ne payez qu'en fin de saisie, vous ne prenez aucun risque. Au pire, si vous n'étiez pas satisfait, on vous rembourse, on veut des clients contents ! -
Expertise et Conformité
Nos contrats sont complets et de qualité, ils sont rédigés et systématiquement mis à jour par des professionnels du droit. Un contrat conforme au droit vous évitera bien des ennuis par la suite, soyez-en sûr ! -
Personnalisation
Votre contrat sera unique. Chaque entreprise, chaque situation a ses particularités. Nous avons donc développé une grande palette d'options flexibles pour répondre à vos besoins qui sont souvent très spécifiques, nos algorithmes peuvent générer plusieurs millions de contras différents. -
Fiabilité
Nous avons plus de 16 années d'expérience de la rédaction de CDD en ligne ! -
Facilité d'usage
Simple à utiliser, même sans connaissances juridiques, vous saisissez tranquillement les données qui vous sont demandées. Une aide contextuelle abondante permet d'approfondir un point particulier en cours de rédaction. Et de toute façon, vous ne payez que si vous avez pu saisir toutes vos données correctement. -
Sécurité et confidentialité
Vos données sont protégées et traitées avec la plus stricte confidentialité. Nous ne transmettons aucune information collectée sur ce site.
Lire aussi : 5 gros avantages à rédiger votre CDD en ligne
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Quand utiliser ce cas de recours ?
Vous embauchez un salarié demandeur d'emploi qui a plus de 57 ans.
Bon à savoir : avec ce cas de recours, l'emploi n'a pas besoin d'être temporaire.
Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.
Succession de CDD et délai de carence
Il est possible d’enchaîner plusieurs contrats CDD Senior sur le même poste ou avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats. En revanche si le cas de recours n'est pas le même, un délai de carence peut s'appliquer. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence".
Trois conditions à respecter
- Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans
- Il doit être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois, ou bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP)
- Il ne peut pas encore prétendre à une retraite à taux plein.
Soyez vigilant sur cette condition, elle doit s'appliquer sur toute la durée du contrat, afin d’éviter un risque de requalification.
En concluant un tel contrat en ligne, vous attestez que ces trois conditions sont bien réunies. Elles figureront au contrat.
L'emploi n'a pas besoin d'être temporaire : contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours peut être utilisé pour assurer un emploi permanent.
Attention : les entreprises agricoles n’ont pas accès aux contrats CDD Senior. Ces professions bénéficient d’un dispositif différent.
Aspects juridiques
Terme (fin) du contrat
Tout contrat CDD doit indiquer clairement la façon dont il se terminera.
- Soit il est conclu jusqu'à une certaine date, on dit qu'il est à terme précis, ou "de date à date". En principe il peut être renouvelé deux fois.
- Soit il est conclu jusqu'à la survenue d'un évènement (la fin d'un projet, par exemple). Dans ce cas, il est conclu pour une durée minimale, il est dit à terme incertain, il ne peut prendre fin qu'à la survenue de l'évènement prévu au départ, et en aucun cas avant la fin de la durée minimale. Il n'est pas renouvelable.
Tous les cas de recours n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à terme incertain.
Le CDD Senior, lui, peut être conclu à terme précis (de date à date) OU à terme incertain (durée minimale).
- S'il est conclu à terme précis il pourra être renouvelé deux fois*.
Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 36 mois*. - S'il est conclu à terme incertain il doit comporter une durée minimale.
Il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, en principe à la réalisation de l’objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois.
La durée de la première partie du contrat ne doit de toute façon pas dépasser 18 mois.
La prime de précarité sera due au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%*. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.
Aucun délai de carence
Aucun délai de carence n’est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste. En revanche, si les cas de recours ne sont pas les mêmes il est possible qu'un délai de carence s'applique. Dans ce cas, vérifiez votre situation en cliquant sur le bouton vert "Vérifier le délai de carence.
* Depuis les ordonnances Macron du 17 septembre 2017, la durée maximale du contrat, le nombre de renouvellements autorisés, le taux de la prime de précarité et les modalités de calcul du délai de carence peuvent, en principe, être redéfinis par convention collective ou accord de branche étendu.
Souplesse
Contrairement aux autres contrats CDD, ce cas de recours convient pour assurer un emploi permanent.
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