Le contrat CDD Senior a été prévu pour favoriser le retour à l'emploi des seniors et leur permettre de compléter leurs droits à retraite.
1. Caractéristiques du contrat CDD Senior
Le contrat à durée déterminée "Senior" a été créé par le Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 dans le but d'aménager les dispositions du contrat à durée déterminée (CDD) pour favoriser le retour à l’emploi des seniors et leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein , ce qui exclut de fait les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein. Il est recommandé de bien veiller à respecter cette condition sur toute la durée du contrat.
D'une durée maximale de 18 mois renouvelable une seule fois (ce qui fait 36 mois), ce contrat spécial (contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent) s'adresse aux personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois ou aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il n'est pas utilisable par les professions agricoles.
Il n'est pas nécessaire que l'emploi soit temporaire, le CDD Senior peut être utilisé pour assurer temporairement un emploi fixe.
Prime de précarité
La loi ne prévoit pas le paiement de la prime de précarité puisque ce contrat est conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En revanche, l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2006 (qui a été étendu par arrêté du 12 juillet 2006 ), prévoit que les titulaires d’un CDD Senior bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité de même nature que l'indemnité de précarité . Dans les faits, les CDD Senior perçoivent une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de précarité.
Aucun délai de carence n'est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste.
2. Cas particuliers des professions agricoles
Les professions agricoles ne peuvent pas recourir à ce type de contrat. En revanche, le décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010 leur permet de recruter en contrat à durée déterminée des demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D'une durée maximale de 2 ans, ce contrat à durée déterminée dérogatoire ne peut pas être renouvelé.
Cependant, cette faculté ne concerne pas les secteurs (article L. 722-20 du code rural )
- Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
- Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés
- Les administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du même article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.