Art. D.1242-1 Liste des secteurs d'activités autorisés à conclure un CDD d'usage constant

En application du 3° de l'article L. 1242-2 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
 
1°  Les exploitations forestières ;
2°  La réparation navale ;
3°  Le déménagement ;
4°  L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5°  Le sport professionnel ;
6°  Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7°  L'enseignement ;
8°  L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9°  L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6  ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines.