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Remplacement de non-salariés

Votre situation

Vous voulez remplacer une personne non-salariée absente de son poste. cela est possible pour certains métiers spécifiques.

La loi autorise l'usage de CDD de remplacement à certaines professions non-salariées

  • chef d'exploitation agricole,
  • aide familial,
  • associé d'exploitation ou son conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole,
  • chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
  • personne exerçant une profession libérale, ou son conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel,  
  • associé non-salarié d'une SCP (société civile professionnelle), d'une SCM (société civile de moyens) ou d'une SEL (société d'exercice libéral),
  • pharmacien titulaire d'officine (pour une durée maximale de un an),
  • directeur de laboratoire d'analyses de biologie,
  • médecin du travail.

Vous pouvez conclure un tel contrat à trois conditions

  1. L'absence doit être temporaire
  2. Pas de contrat de groupe: un CDD doit être rédigé pour chaque personne remplacée
  3. Bien qu'il n'y ait pas de délai de carence  entre deux contrats CDD de remplacement, une succession de CDD de remplacement n'est licite qu'à condition qu'elle ne vise pas, directement ou indirectement, à pourvoir un poste en réalité permanent. Ce point est l'objet de nombreux litiges qui se soldent bien souvent par la requalification en CDI .

Caractéristiques du CDD de remplacement

Le CDD de remplacement peut être conclu à terme précis  (de date à date) ou à terme incertain  (durée minimale).

  • S'il est conclu à terme précis  il pourra être renouvelé  deux fois*.  
    Sa durée maximale (renouvellements inclus) est de 18 mois*,  sauf si le contrat est exécuté à l'étranger auquel cas cette durée est portée à 24 mois.
  • S'il est conclu à terme incertain  il doit comporter une durée minimale. 
    Il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale , et en principe au retour du salarié remplacé, mais attention: sans limite de durée !

S'il s'avère que le salarié absent ne reprendra plus son poste, il faut mettre fin immédiatement au contrat CDD ou le transformer en contrat CDI.

La prime de précarité  sera due  au salarié à la fin du contrat, en principe au taux de 10%. Cette prime doit lui être versée à la fin de chaque contrat.

Il n'est pas obligatoire que le remplaçant effectue la totalité des tâches du titulaire. Dans ce cas il faut juste le préciser dans le contrat.

  RÉDIGER UN CDD DE REMPLACEMENT

Le CDD de remplacement peut commencer un peu avant le départ du salarié titulaire afin d’assurer la transition, et se prolonger jusqu’au surlendemain du jour de son retour (J+2).

AIDE

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