Il est possible de faire travailler un mineur en contrat à durée déterminée (CDD) à partir de 14 ans pendant ses vacances scolaires sous de nombreuses conditions destinées à le protéger.
1. Vous êtes responsable de sa sécurité
Les conditions de travail doivent être adaptées. Les tâches doivent être légères et correspondre à leur âge.
2. Certains tâches sont interdites aux mineurs
En plus des travaux dangereux interdits aux personnels en contrats temporaires (CDD et intérim) , d'autres travaux sont interdits aux mineurs.
- l'utilisation de certains équipements de travail leur est interdite. La liste de ces équipements est détaillée aux articles D. 4153-20 et svts .
- les travaux exposant à des agents chimiques dangereux . La liste de ces travaux est détaillée aux articles D. 4153-25 et svts.
- les travaux exposant à un risque électrique : article D. 4153-29.
- les travaux avec des appareils à pression et en milieu hyperbare: articles D. 4153-30 et svts.
- les travaux exposant aux rayonnements ionisants : articles D. 4153-33 et svts.
- certains travaux au contact d'animaux : article D. 4153-35
- de nombreux travaux dangereux dans le BTP : article D. 4153-36.
- certains travaux de verrerie : article D. 4153-37.
- tous les travaux en contact avec le métal en fusion : article D. 4153-38.
- les tâches de manutention de charges sont très réglementées: articles D. 4153-39 et 40.
Certaines dérogations sont prévues par les articles D. 4153-41 et svts
En savoir plus
- Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
- Procédure d’autorisation de déroger aux travaux interdits: Décret N° 2013-914 du 11 octobre 2013
- Précisions sur l’interprétation à donner aux deux décrets du 11 octobre 2013
3. Certains emplois sont interdits aux mineurs
Les activités qui portent atteinte aux bonnes mœurs ou qui seraient simplement de nature à blesser leur moralité sont interdites aux mineurs.
Il est interdit d'employer un mineur de moins de 16 ans dans un débit de boissons pas plus qu'aux étalages extérieurs des commerces de détail. Cette activité est autorisée de 16 à 18 ans sous certaines conditions. Pas après 20 heures ni si la température descend en dessous de 0° C. Vous ne pouvez pas non plus le faire travailler aux étalages plus de 6 heures/jour ni pendant plus de 2 heures consécutives, chaque période de 2 heures devant être séparée par des intervalles d'au moins une heure.
4. La durée et le temps de travail, le travail de nuit
La durée du travail, les temps de travail et les alternances avec les temps de repos, le travail de nuit sont encadrés par des règles strictes. Le travail de nuit est en principe interdit aux mineurs.
5. Une rémunération encadrée et le respect du principe d'égalité de traitement
Les mineurs bénéficient d'un salaire minimum en fonction de leur âge. De plus, le principe d'égalité de traitement s'applique et à tâche égale, salaire égal. Pour en savoir plus sur les conditions de rémunération des mineurs .
6. Pas de priorité pour les enfants du personnel
De nombreuses entreprises réservent les jobs d'été aux enfants du personnel. Cette pratique, bien que courante, n'en constitue pas moins un délit de discrimination, fondée sur la situation de famille, au sens de l'article 225-1 du Code Pénal. Elle enfreint également les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du Travail.
7. Les formalités pour embaucher un mineur en contrat à durée déterminée
- Un contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit
- La visite médicale est obligatoire AVANT de commencer le travail .
- Une autorisation du représentant légal est obligatoire, sauf pour les mineurs émancipés.
- De 14 à 16 ans: vous devez demander une autorisation d'embauche à l'inspection du travail 15 jours avant l'embauche. L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour faire part de son désaccord.Vous indiquerez la durée du travail, la nature des tâches et les conditions dans lesquelles le jeune va exercer son activité, les horaires et la rémunération prévues.
- Vous devez respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés en CDD en ceux en CDI: mêmes règles et mêmes avantages que les autres salariés. La rémunération du jeune salarié ne peut être inférieure à un minimum calculé selon son âge.
- Et bien sûr, toutes les formalités obligatoires à l'embauche en contrat à durée déterminée .
Vous avez besoin de rédiger un contrat pour un job d'été ?
Comme il s'agit obligatoirement d'un contrat CDD, il faut commencer par déterminer avec quel cas de recours vous pouvez conclure un tel contrat .
FAQ
Que faire si votre jeune candidat n'a pas encore de N° de sécurité sociale ?