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Calcul de la période d'essai

Déterminer le délai de carence

Le certificat de travail

A la fin du contrat CDD vous devez mettre à la disposition du salarié un certificat de travail, quelle que soit la durée du contrat ou le motif de rupture. Son contenu est légalement défini.

Rupture du CDD avant début d'exécution

La rupture d'un contrat CDD avant le début de la prise de fonction est assimilée à une rupture abusive. L'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au moins aux salaires prévus. Le salarié quant à lui peut être condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à son employeur.

Comment remplir un certificat de travail et un BIAF

De nouvelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail, nous vous donnons des précisions pour remplir correctement le certificat de travail et le BIAF.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Ce licenciement ne concerne pas le contrat à durée déterminée, pour lequel on parle de rupture du contrat. En revanche un contrat CDD peut être requalifié en CDI ce qui impliquera, si on veut mettre un terme au contrat, d'invoquer une cause réelle et sérieuse pour licencier votre salarié.

L'état récapitulatif de l’épargne salariale

Si vous disposez d'un système d'épargne salariale vous devez remettre à votre salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale.

Succession de CDD et délai de carence

Interdit d'enchaîner les contrats temporaires (intérim et CDD) sans respecter un délai entre deux contrats, appelé délai de carence.

Conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les conséquences financières d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont lourdes (différentes indemnités, remboursement des sommes à Pôle-Emploi).

Résiliation judiciaire du contrat CDD

La résiliation judiciaire est la possibilité offerte à tout salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles de demander au tribunal des prud'hommes de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur.
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