Afflux exceptionnel de commandes

Votre situation

Vous bénéficiez d'un afflux de commandes pour lequel vous voulez embaucher. C'est possible s'il s'agit d'une situation vraiment exceptionnelle, à laquelle les moyens de l'entreprise ne suffiront pas.

Il n'est pas nécessaire que le salarié en CDD soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle.

Ce cas de recours peut être utilisé aux deux conditions suivantes

  1. L'afflux de commandes est réellement exceptionnel, inhabituel, il n'a pas vocation à durer, et il ne peut être correctement satisfait avec les moyens de l'entreprise
  2. Il n'y a pas eu, dans l'établissement sur le poste à pourvoir, de licenciement économique au cours des 6 derniers mois. Si c'est le cas, la durée du contrat, non susceptible d'un renouvellement, ne pourra dépasser trois mois (article L. 1242-5 ).

Caractéristiques du contrat CDD pour surcroît d'activité

1. Il ne peut être conclu qu'à terme précis  et il est renouvelable deux fois.

2. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 18 mois

3. La prime de précarité  sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%.

AIDE

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