Votre situation
Vous avez reçu une commande particulièrement importante à l'exportation, et vous envisagez d'embaucher du personnel temporaire car les moyens de l'entreprise ne suffisent clairement pas.
Ce cas de recours peut aussi être invoqué par vos sous-traitants.
Sachez qu'il n'est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle.
Ce cas de recours peut être utilisé aux 3 conditions suivantes
- La commande à l'exportation doit réellement être "exceptionnelle", c'est-à-dire d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement
- Il vous faut consulter le comité d'entreprise au préalable ou, à défaut, les délégués du personnel, sauf si vous n'avez ni comité d'entreprise ni délégués, auquel cas vous pouvez conclure votre CDD sans tenir compte de cette obligation
- La durée du contrat doit être d'au moins 6 mois et au plus de 24 mois.
Caractéristiques de ce CDD (commande exceptionnelle à l'exportation)
1. Le contrat ne peut être conclu qu'à terme précis (de date à date) et il est renouvelable deux fois.
2. Il doit être conclu pour une durée minimum de six mois
3. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 24 mois
4. La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%.